Le terme « violences intra-familiales » ne possède pas de définition juridique autonome. Il englobe plutôt diverses qualifications pénales visant à réprimer les comportements survenant au sein du couple ou de la famille.

Les violences intra-familiales peuvent désigner l’ensemble des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, exercées au sein de la famille ou du foyer, entre des personnes liées par des liens de parenté ou d’alliance. Ces violences peuvent donc être exercées par un conjoint, un ex-conjoint, un parent, un enfant ou tout autre membre de la famille, et touchent des victimes de tous âges et genres.

Ces violences créent un climat de peur et de contrôle, nuisant gravement à l’intégrité physique et mentale des victimes et affectant leur sécurité et leur dignité au sein de leur propre foyer.

Pour caractériser spécifiquement ces violences, le législateur a principalement recours au mécanisme des circonstances aggravantes. En effet, le Code pénal prévoit une aggravation des peines encourues pour les principales infractions portant atteinte à la personne lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du couple ou de la famille.

 

Les violences envisagées par le droit pénal peuvent revêtir comme dit plus haut diverses formes : physique, psychologique (voir l’article 222-14-3 du Code pénal), sexuelle.

Concernant les infractions commises au sein du couple, l’article 132-80 du Code pénal définit une infraction aggravée lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS.

Cette aggravation s’applique dès lors que l’infraction est motivée par les relations passées entre l’auteur et la victime.

Pour ce qui est des infractions commises par un ascendant ou sur un ascendant, le Code pénal prévoit également des peines aggravées pour la plupart des atteintes à la personne (sauf pour les violences sexuelles) lorsqu’elles sont commises sur un ascendant légitime ou naturel, ou encore les parents adoptifs.

De plus, les peines encourues sont renforcées pour certaines infractions lorsqu’elles sont perpétrées sur un mineur de moins de 15 ans.

L’aggravation des infractions commises par un ascendant ou une personne détenant une autorité légale ou de fait sur la victime est spécifiée pour les violences sexuelles, mais pas pour les violences physiques ou psychologiques.

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Pour résumé la place des violences intra-familiales dans le code pénal français, mais aussi du code civil :

Articles 222-7 à 222-16-3 : ces articles traitent des violences volontaires, avec des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. (Légifrance)

Article 132-80 : il prévoit une circonstance aggravante pour les infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Articles 515-9 à 515-13 du Code civil : ils instituent l’ordonnance de protection, permettant au juge aux affaires familiales de prendre des mesures urgentes pour protéger les victimes de violences au sein du couple. (Ministère de la Justice)

Jurisprudence relative aux violences intrafamiliales : La jurisprudence française a évolué pour mieux appréhender les violences intrafamiliales. A ce titre, en 2021, la Cour de cassation a reconnu que l’ordonnance de protection peut être délivrée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. (Cour de Cassation).

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Selon les données du ministère de l’Intérieur, en 2022, 118 femmes ont été tuées par leur (ex-)partenaire, soit une femme tous les trois jours. Un tiers de ces victimes avaient déjà subi des violences antérieures au sein du couple. (Ministère de la Justice).

Ces éléments illustrent l’importance de la reconnaissance et de la prise en charge des violences intrafamiliales dans le système juridique français, afin de mieux protéger les victimes et de sanctionner les auteurs.

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