D’abord expérimenté en 2009 en Seine-Saint-Denis et à Strasbourg, le « téléphone grave danger » a été introduit dans la loi du 4 août 2014 et généralisé au reste de la France (loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Article 41-3-1 du Code de Procédure pénale).

Ce dispositif vise à protéger les victimes de violences conjugales et/ou de viol leur permettant d’alerter rapidement les forces de l’ordre en cas de menace imminente.

Il est délivré sur décision du Procureur de la République, après une évaluation faite par une association (France victime ou le Centre d’Information pour le Droit des Femmes et des Familles selon les départements), pour une durée de 6 mois renouvelables.

Le TGD est un téléphone portable équipé d’une touche dédiée qui, lorsqu’elle est activée, met la victime en contact direct avec un service de télé-assistance disponible 24h/24 et 7j/7. Ce service évalue la situation et, si nécessaire, déclenche l’intervention immédiate des forces de l’ordre. Le dispositif permet également la géolocalisation de la victime pour faciliter une intervention rapide. (Ministère de la Justice)

Cette mesure de protection a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourrait subir la victime du fait de son ex-partenaire.

Les conditions d’attribution

Le procureur de la République peut attribuer un TGD à une victime de violences conjugales ou de viol lorsque :

• La victime est en grave danger.
• Elle ne cohabite plus avec l’auteur des violences.
• Une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime a été prononcée à l’encontre de l’auteur des faits.
• La victime consent expressément à l’utilisation du dispositif. 

Comment fonctionne ce dispositif ?

Lorsque la victime se trouve en situation de danger, elle active son dispositif d’alerte. Elle est immédiatement mise en contact avec un professionnel.

Après évaluation du danger, ce service déclenche l’intervention des services de police ou de gendarmerie et reste en ligne avec la victime en attendant l’arrivée des secours. Cet appel, considéré comme une urgence absolue, passe alors au-dessus de toutes les autres demandes du 17.

Depuis sa mise en place en 2014, le TGD a été progressivement déployé sur l’ensemble du territoire français. En 2020, le nombre de téléphones attribués a triplé en un an, passant de 330 en mars 2019 à près de 900 en mars 2020. Au 5 septembre 2020, 1 171 téléphones étaient attribués à des victimes.

En 2021, le gouvernement s’est fixé pour objectif de déployer 3 000 TGD d’ici la fin de l’année. Au 30 septembre 2021, 2 584 téléphones étaient déployés, dont 1 849 attribués à des victimes, soit 72 % du total. (Protéger l’enfant)

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Le 7 février 2024, à Noisy-Le-Grand, une femme a déclenché son téléphone « très grand danger », son ex-conjoint a été tué par la police. Les policiers avaient en effet été la cible de tirs d’arme à feu de la part de l’homme. Ce dernier s’était en effet rendu chez son ex-compagne muni d’une arme.

La femme qui détenait le téléphone « TGD » avait obtenu la garde exclusive de leur enfant le 18 janvier dernier. L’homme âgé de 26 ans était connu pour des violences conjugales par le passé.

Ce dispositif a sans nul doute évité un féminicide.

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Le « Téléphone Grande Danger » s’inspire du modèle espagnol dont nous parlons dans l’article sur l’autorité parentale.

Malgré son efficacité, le TGD reste insuffisamment attribué, avec des disparités régionales notables. Des améliorations sont suggérées, telles que l’augmentation du nombre de téléphones disponibles, la formation des forces de l’ordre à la gestion des violences intra-familiales et l’utilisation complémentaire de dispositifs comme le bracelet anti-rapprochement pour surveiller les auteurs de violences.

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Petite piqûre de rappel : En 2023, 134 féminicides ont eu lieu en France en prenant en compte les meurtres au sein du couple et en dehors. Le collectif #NousToutes précisait alors que « dans 72 % des cas, il s’agit d’un féminicide conjugal . Et « dans 74 % des cas, il a eu lieu au domicile ».

En France, le nombre de féminicides en 2024 varie selon les sources :

• Collectif Féminicides par compagnons ou ex : Au 7 novembre 2024, le collectif a recensé 87 féminicides commis par des compagnons ou ex-compagnons.
• Collectif #NousToutes : Au 10 novembre 2024, l’association a dénombré 117 féminicides depuis le début de l’année.
  
  Ces différences s’expliquent par les méthodologies et les critères de recensement propres à chaque organisation. Il est important de noter que les chiffres officiels pour l’année 2024 ne seront disponibles qu’après la publication des rapports annuels des autorités compétentes.

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